Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du site www.venteflashauto.fr

Version : Août 2025

A. Informations générales

1. Le site www.venteflashauto.fr (ci‑après le « Site ») est édité par VENTEFLASHAUTO, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé :  38 rue Coriolis 75012 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro — 989 527 189 — et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR78989527189— (ci‑après « Venteflashauto », « nous » ou « notre »).

2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès au Site et l’utilisation des services fournis en ligne (les « Services »). Toute connexion, visite ou utilisation du Site emporte acceptation sans réserve des CGU.

3. Venteflashauto se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les CGU ou les Services. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site.

4. Les conditions générales divergentes d’un utilisateur ne sont pas applicables, sauf accord exprès et écrit de Venteflashauto.

B. Estimation en ligne, prise de rendez‑vous et vente de véhicules

B.1 Estimation en ligne

1. Sous la rubrique « Vendre », le Site permet aux utilisateurs (les « Utilisateurs ») de réaliser gratuitement une estimation indicative en ligne de leur véhicule sur la base des informations renseignées.

2. L’estimation (le « Résultat d’Estimation ») est fournie à titre purement indicatif ; elle ne constitue ni une offre ferme d’achat de Venteflashauto ni un engagement de l’Utilisateur de vendre son véhicule.

B.2 Rendez‑vous et inspection chez un garage partenaire

1. Après l’estimation, l’Utilisateur peut prendre rendez‑vous, via le Site, dans un garage partenaire Venteflashauto (le « Garage Partenaire ») afin de faire inspecter son véhicule (l’« Inspection »).

2. À l’issue de l’Inspection, le Garage Partenaire remet à l’Utilisateur une offre de rachat ferme (l’« Offre de Rachat ») incluant l’ensemble des frais et taxes applicables. Venteflashauto n’est pas partie au contrat d’achat ; celui‑ci est conclu directement entre l’Utilisateur et le Garage Partenaire.

3. Le paiement du prix d’achat intervient selon les modalités convenues entre les parties, après remise du véhicule, de ses clés et de l’ensemble des documents administratifs originaux.

4. Si l’Utilisateur refuse l’Offre de Rachat, aucune indemnité n’est due et l’Utilisateur reste libre de disposer de son véhicule.

B.3 Vente directe à Venteflashauto (facultatif)

Lorsque Venteflashauto rachète directement un véhicule, une offre d’achat écrite est remise après Inspection dans l’un de nos centres. Le contrat est formé dès acceptation écrite par l’Utilisateur ; le paiement est effectué par virement bancaire après transfert de propriété et remise des documents originaux.

C. Informations supplémentaires et publication de l’annonce

1. L’Utilisateur peut télécharger des photographies et fournir des informations complémentaires sur l’état et l’équipement du véhicule afin d’affiner le Résultat d’Estimation.

2. L’Utilisateur autorise Venteflashauto, pour toute la durée légale de protection, à utiliser gratuitement ces photographies et informations à des fins d’évaluation, de promotion ou de recherche de repreneurs, y compris sur des sites tiers partenaires.

3. L’Utilisateur garantit la véracité des informations communiquées et l’absence de vices cachés non déclarés.

D. Droits d’utilisation du Site

1. Sous réserve du respect des CGU, Venteflashauto accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site.

2. Toute extraction systématique de données, utilisation de robots, « data mining », reproduction, représentation ou adaptation de tout ou partie du Site sans autorisation écrite préalable est interdite.

3. Il est interdit d’introduire un lien hypertexte vers le Site sans l’accord préalable et écrit de Venteflashauto.

E. Garantie et responsabilité

1. Venteflashauto décline toute responsabilité quant à l’exactitude de l’estimation indicative, la décision d’achat d’un Garage Partenaire ou la conclusion du contrat de vente.

2. Venteflashauto ne peut être tenue responsable des interruptions de service, erreurs techniques ou indisponibilités temporaires du Site.

3. En cas de faute lourde ou intentionnelle démontrée imputable à Venteflashauto ayant causé un préjudice direct, la responsabilité de Venteflashauto est limitée, toutes causes confondues, au montant total de 1 000 €.

4. Les limitations ci‑dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne.

F. Protection des données

1. Venteflashauto traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur et à sa Politique de confidentialité disponible sur le Site.

2. Pour toute question, le délégué à la protection des données peut être contacté à info@venteflashauto.fr.

G. Propriété intellectuelle

1. L’ensemble des éléments composant le Site (textes, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Venteflashauto ou de ses partenaires.

2. Toute utilisation non autorisée est prohibée et engage la responsabilité de son auteur.

H. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des CGU est déclarée nulle, les autres dispositions demeureront en vigueur. Une disposition valide et conforme à la volonté initiale des parties lui sera substituée.

I. Droit applicable et règlement des litiges

1. Les CGU sont régies par le droit français.

2. À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de Venteflashauto, sauf règles impératives contraires.

J. Contact

Pour toute question relative aux CGU ou au Site, vous pouvez contacter notre service client :

• Par e‑mail : info@venteflashauto.fr

• Par courrier : Venteflashauto, Service Juridique, 38 rue Coriolis 75012 Paris

Dernière mise à jour : 4 août 2025